18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Huit fédérations demandent la création d'un statut de défenseur social pour épauler les justiciables
Huit fédérations et associations alertent sur la nouvelle réforme de la justice, actuellement étudiée au Parlement et plaident pour la création d'un statut de défenseur social. Le projet de loi prévoit en effet une représentation obligatoire par un avocat en appel, supprimant pour les associations la possibilité d'accompagner les justiciables.
Par Cécile Rabeux
15 novembre 2018 à 17h07
La nouvelle réforme de la justice inquiète les fédérations et associations du secteur médico-social, qui dénoncent "une atteinte à l'accès au juge social pour…
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