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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
22 novembre 2018 à 16h59
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Attendu le 31 octobre, le nouveau rapport d'expertise médicale sur le cas Vincent Lambert a été finalisé avec un peu de retard, puisque daté du 18 novembre, d'après le document dont Hospimedia a eu copie. L'expertise était réclamée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) dans le cadre d'un nouveau référé enregistré alors qu'une quatrième procédure collégiale a été décidée par le CHU de Reims (Marne) au sein duquel le patient est admis.
Les trois experts écrivent dans leur rapport…