17h06
Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Un décret liste les données fiscales à disposition des départements pour l'attribution de l'Apa
Par Cécile Rabeux
10 décembre 2018 à 15h14
La loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée fin 2015, a prévu la transmission chaque année aux départements des données fiscales nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Un décret, paru le 6 décembre au Journal officiel, vient préciser les informations qui peuvent être transmises par les collectivités à l'administration fiscale, et les modalités de cette démarche. En parallèle, la délibération de la Commission nationale…
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