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Le Sénat vote pour les soins palliatifs mais contre l'aide à mourir
21 décembre 2018 à 16h45
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Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 décembre sa décision concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019. Il l'a validé dans sa globalité. Plus de soixante députés l'ont saisi par la voie de deux recours (lire notre article). Ils ont formulé leurs critiques sur, outre la procédure d'adoption, sept des articles du projet de loi.
Le Conseil constitutionnel a jugé notamment que l'article 43 ne porte pas atteinte ni au droit à la protection de la santé, ni au principe…
