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20% des services à domicile retenus pour l'étude de coûts proposent de l'aide et des soins
28 décembre 2018 à 11h45
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Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes. Il organise aussi l'accès des commissaires aux comptes.
Pris dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, ce décret précise que les commissaires aux comptes ont accès à des données à caract…
