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Les règles conventionnelles des centres d'hébergement et de réadaptation sociale évoluent
Un décret encadre l'accès des prestataires extérieurs aux dossiers médicaux
28 décembre 2018 à 11h45
Un décret, publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients pour les prestataires extérieurs pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes. Il organise aussi l'accès des commissaires aux comptes.
Pris dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles, ce décret précise que les commissaires aux comptes ont accès à des données à caract…
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