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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Conseil d'État publie la jurisprudence commentée des statuts types des associations et fondations
Par Agathe Moret
10 janvier 2019 à 16h43
Exempts de toute modification depuis 1991 et 2012 respectivement, les statuts types à la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique ont fait l'objet d'une révision le 6 août dernier par le ministère de l'Intérieur après approbation par le Conseil d'État le 19 juin (documents à télécharger ci-dessous). Objectif alors avancé : "rendre la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique plus simple et plus souple", rappelle le Conseil d'État. Cinq mois plus…
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