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Le Gouvernement a trois mois pour publier un décret sur les experts judiciaires médicaux

Dans une décision rendue le 30 janvier, le Conseil d'État enjoint le Gouvernement à prendre dans les trois mois un décret relatif aux experts judiciaires désignés pour des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques.

Par Caroline Cordier

5 février 2019 à 16h56

Le Gouvernement ne peut plus tergiverser désormais, sauf à mettre la main à la poche. Il est obligé de prendre d'ici fin avril un décret — qu'il a (trop) tardé à publier aux yeux des juges administratifs — relatif au statut des experts désignés par l'autorité judiciaire intervenant…

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