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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
L'État promet de combler le vide juridique du forfait jour des lieux de vie et d'accueil
Faute de publication de décret d'application, la Cour de cassation remet en cause la dérogation au forfait annuel de 258 jours octroyée aux lieux de vie et d'accueil. Une situation à laquelle le Gouvernement promet de répondre.
Par Agathe Moret
18 février 2019 à 10h03
Soumis par dérogation au Code du travail à un forfait annuel de 258 jours, contre 218 jours dans le droit commun, les lieux de vie et d'accueil font aujourd'hui aujourd'hui face à une problématique de taille. Plus de dix ans après l'inscription de l'article L. 433-1 du Code…
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