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Droit

L'État promet de combler le vide juridique du forfait jour des lieux de vie et d'accueil

Faute de publication de décret d'application, la Cour de cassation remet en cause la dérogation au forfait annuel de 258 jours octroyée aux lieux de vie et d'accueil. Une situation à laquelle le Gouvernement promet de répondre.Soumis par dérogation au Code du travail à un forfait annuel de 258jours, contre 218jours dans le droit commun, les lieux de vie et d'accueil font aujourd'hui aujourd'hui face à une problématique de taille. Plus de dix ans après l'inscription de l'articleL.433-1 du Code…

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