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Droit

La Cnil est saisie sur l'usage présumé illégal de données patients par un groupe privé en Paca

Un député a alerté l'ARS Paca sur l'usage, qu'il soupçonne illégal, de données personnelles de patients hospitalisés dans des cliniques appartenant au groupe Sainte-Marguerite, pour solliciter leur soutien à un projet d'hôpital privé à Marseille.L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) a saisi le 19février la Commission nationale de l'informatique et des libertés(Cnil) sur l'usage présumé par le groupe de cliniques privées Sainte-Marguerite de données patients à des fins de communication pour un…

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