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Le CH de Falaise est contraint de verser des jours de congés en vertu d'une directive européenne

La cour administrative d'appel de Caen s'est appuyée sur une directive européenne pour enjoindre au CH de Falaise de payer des congés payés non pris par une agent admise en retraite anticipée pour invalidité. Une indemnité lui sera versée.

Par Géraldine Tribault

4 mars 2019 à 13h39

Pour rendre sa décision, la cour administrative d'appel de Caen (Calvados) s'est appuyée sur une directive européenne de 2003 qui concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le CH de Falaise est donc contraint de verser une indemnité correspondant…

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