16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Les associations peuvent continuer de représenter les justiciables fragiles
La loi Justice laisse finalement la possibilité aux associations de représenter les justiciables dans le cadre des contentieux sociaux, après une mobilisation du secteur pour défendre la liberté de choix des usagers fragiles.
Par Cécile Rabeux
25 mars 2019 à 17h29
La mesure inquiétait les fédérations et associations du secteur médico-social. En première lecture, la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice — publiée le 24 mars au Journal officiel — prévoyait en effet une représentation obligatoire par un avocat en appel…
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