16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
L'accompagnement médico-social des majeurs protégés devrait être cadré sous un an
La loi de programmation et de réforme pour la justice désormais publiée, place à son application. Une circulaire détaillant le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions, dont plusieurs concernent les majeurs protégés, a été publiée en ce sens.
Par Agathe Moret
3 avril 2019 à 14h05
Le calendrier des entrées en vigueur des mesures liées à la réforme de la justice vient d'être dévoilé. Dans une circulaire publiée ce 1er avril, la garde des Sceaux Nicole Belloulet détaille les évolutions prévues par le texte, parmi lesquelles comptent…
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