Droit
L'accompagnement médico-social des majeurs protégés devrait être cadré sous un an
La loi de programmation et de réforme pour la justice désormais publiée, place à son application. Une circulaire détaillant le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions, dont plusieurs concernent les majeurs protégés, a été publiée en ce sens.Le calendrier des entrées en vigueur des mesures liées à la réforme de la justice vient d'être dévoilé. Dans une circulaire publiée ce 1eravril, la garde des Sceaux Nicole Belloulet détaille les évolutions prévues par le texte, parmi lesquelles…
