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Droit

Une définition de la maladie rare va être inscrite dans la loi

Le critère de prévalence au sein de la population générale a été retenu pour définir la maladie rare dans la loi. Un amendement gouvernemental a été adopté en ce sens à l'Assemblée nationale.Le 4avril dernier, l'Assemblée nationale a discuté la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines(lire notre article). Un débat sur le texte dont elle a été saisie initialement, la commission des affaires sociales ayant rejeté tous ses articles. En séance donc,…

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