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Droit

Le Conseil constitutionnel est en passe de statuer sur les dépassements d'honoraires

La demande de question prioritaire de constitutionnalité de la FHP et deux cliniques sur les dépassements d'honoraires et l'habilitation au service public hospitalier obtient, en séance, les faveurs du rapporteur public du Conseil d'État.La direction générale de l'ARS Centre-Val-de-Loire a rejeté, en novembre2017, la demande d'habilitation au service public hospitalier des cliniques, du groupe Elsan, Saint-Cœur de Vendôme(Loir-et-Cher) et des Grainetières, à Saint-Amand-Montrond(Cher). Un rejet…

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