Droit
Une plateforme logistique exploitée par un GCS public-privé est exonérée de taxe foncière
Un contentieux fiscal qui dure depuis plusieurs années a été tranché par le Conseil d'État. Il décharge du paiement de la taxe foncière la société privée qui a construit l'immeuble affecté à la plateforme logistique du CH de Carcassonne.Dans une décision rendue le 27mars, le Conseil d'État a tranché un contentieux fiscal relatif au paiement de la taxe foncière sur l'immeuble affecté à une plateforme logistique, construite au CH Antoine-Gayraud de Carcassonne(Aude). Le contentieux a opposé la…
