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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Une plateforme logistique exploitée par un GCS public-privé est exonérée de taxe foncière
Un contentieux fiscal qui dure depuis plusieurs années a été tranché par le Conseil d'État. Il décharge du paiement de la taxe foncière la société privée qui a construit l'immeuble affecté à la plateforme logistique du CH de Carcassonne.
Par Caroline Cordier
17 avril 2019 à 10h30
Dans une décision rendue le 27 mars, le Conseil d'État a tranché un contentieux fiscal relatif au paiement de la taxe foncière sur l'immeuble affecté à une plateforme logistique, construite au CH Antoine-Gayraud de Carcassonne (Aude). Le contentieux a opposé la commune…
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