Articles


Droit

Le Conseil d'État précise les modalités de recouvrement de créances par l'Oniam

Les conditions d'émission par l'Oniam d'un titre exécutoire en vue d'un recouvrement de créance sont éclaircies. Cette possibilité d'action en garantie, telle qu'initiée par l'office contre les assureurs, est ainsi précisée par le Conseil d'État.Dans un avis du 9mai, publié au Journal officiel, le Conseil d'État fournit des réponses au tribunal administratif de Montreuil(Seine-Saint-Denis) quant aux possibilités de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…

Vous devez être abonné pour lire la suite

Je suis abonné

Testez-nous gratuitement pendant 7 jours


A propos d'HOSPIMEDIA


HOSPIMEDIA
  • L'info clé tous les matins
  • La couverture d'un spécialiste
  • L'objectivité garantie
  • Plus de 1800 structures abonnées

Envie d'en savoir plus ?

Découvrez le service