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Le Conseil d'État précise les modalités de recouvrement de créances par l'Oniam

Les conditions d'émission par l'Oniam d'un titre exécutoire en vue d'un recouvrement de créance sont éclaircies. Cette possibilité d'action en garantie, telle qu'initiée par l'office contre les assureurs, est ainsi précisée par le Conseil d'État.

Par Pia Hémery

13 mai 2019 à 16h12

Dans un avis du 9 mai, publié au Journal officiel, le Conseil d'État fournit des réponses au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) quant aux possibilités de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrog…

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