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Le Conseil constitutionnel conforte la possibilité d'un exercice libéral à l'hôpital public

Saisis sur une éventuelle rupture d'égalité entre secteurs public et privé sur le cadre d'autorisation des dépassements d'honoraires, les juges constitutionnels justifient dans leur décision la pratique de l'exercice libéral à l'hôpital public. Le Conseil constitutionnel a rendu ce 21juin une décision validant la possibilité pour des praticiens hospitaliers(PH) de pratiquer des dépassements d'honoraires, dans le cadre des conditions actuelles autorisant un exercice libéral au sein des…

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