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Les Ehpad sont exclus de l'exonération des cotisations patronales aide à domicile

Les exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne bénéficient pas aux Ehpad. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 29 mai, pour un litige datant de 2010. Depuis, la législation a été clarifiée.La Cour de cassation a rappelé le 29mai que les exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne s'appliquent pas lorsque les salariés interviennent en Ehpad. Cette décision se base sur l'articleL241-10 du Code du…

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