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Un recours est déposé contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des Saad

L'AD-PA, APF France handicap, l'Uniopss et l'Una ont déposé un recours contentieux auprès du Conseil d'État. Les fédérations contestent la légalité du décret préfigurant la réforme de la tarification des services d'aide à domicile.

Par Cécile Rabeux

19 juillet 2019 à 09h14

Comme l'Una l'a annoncé fin juin (lire notre article), quatre fédérations médico-sociales ont formé un recours contentieux contre le décret préfigurant la réforme de la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). L'AD-PA, APF France handicap…

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