17h33
Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Le maintien des liens familiaux ne justifie pas le remboursement des frais de transport
Les trajets d'une personne handicapée entre le Fam où elle réside et le domicile familial, bien que prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation. Dans une décision du 11 juillet, la Cour de cassation rappelle ce point.
Par Cécile Rabeux
25 juillet 2019 à 11h54
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 11 juillet les conditions de prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transports des assurés. Ainsi, les trajets prescrits…
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