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Articles


Judiciaire

Le maintien des liens familiaux ne justifie pas le remboursement des frais de transport

Les trajets d'une personne handicapée entre le Fam où elle réside et le domicile familial, bien que prescrits, ne peuvent être remboursés par l'Assurance maladie s'ils ne rentrent pas dans l'un des cas limitativement énumérés par la réglementation. Dans une décision du 11 juillet, la Cour de cassation rappelle ce point.La Cour de cassation rappelle dans une décision du 11juillet les conditions de prise en charge par l'Assurance maladie des frais de transports des assurés. Ainsi, les trajets…

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