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La question de la juridiction compétente sur le droit à l'oubli en psychiatrie est soulevée

Le Conseil d'État vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement.

Par Caroline Cordier

30 juillet 2019 à 14h07

Quelle juridiction est compétente pour statuer dans le cadre d'une demande de retrait d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement ? Dans un arrêt rendu ce 24 juillet (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État renvoie le soin de répondre à cette question au tribunal…

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