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La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Fehap est officialisée

Une nouvelle brique dans la modernisation du dialogue social est posée. L'accord mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Fehap, signé par la majorité des organisations syndicales, est agréé. La CFDT n'a pas validé l'accord.

Par Lydie Watremetz

9 août 2019 à 12h57

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu la mise en place dans chaque branche d'une commission permanente paritaire de négociation…

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