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Droit

La procédure d'approbation des GCSMS est facilitée parmi diverses mesures de simplification

Diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé ont été publiées. Parmi elles, la procédure d'approbation des GCSMS est facilitée, l'obligation de transmettre les marchés publics est supprimée au-delà d'un seuil pour les ESSMS...La procédure d'approbation par le préfet de département des conventions constitutives des groupements de coopération sociale ou médico-sociale(GCSMS) est remplacée par une simple information aux autorités administratives. Cette nouveauté fait partie d'une…

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