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Les associations pointent les insuffisances de la politique française autour de l'autisme
Le Conseil d'État confirme le principe d'exonération fiscale pour les Ehpad publics
Dans un arrêt du 24 avril, le Conseil d'État statue au fond sur l'assujettissement d'un Ehpad public la taxe foncière sur les propriétés bâties. Et clarifie l'interprétation de la loi fiscale concernant le principe d'exonération de l'impôt.
Par Agathe Moret
5 septembre 2019 à 16h03
Par décision du 24 avril 2019, le Conseil d'État statue sur le contentieux initié par un Ehpad public assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Signalé ce 4 septembre par la FHF sur son site Internet, l'arrêt confirme le principe d'exonération dudit…
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