Dans un arrêt du 24 avril, le Conseil d'État statue au fond sur l'assujettissement d'un Ehpad public la taxe foncière sur les propriétés bâties. Et clarifie l'interprétation de la loi fiscale concernant le principe d'exonération de l'impôt.Par décision du 24avril2019, le Conseil d'État statue sur le contentieux initié par un Ehpad public assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Signalé ce 4septembre par la FHF sur son site Internet, l'arrêt confirme le principe d'exonération…