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Un référentiel de la Cnil décline les priorités RGPD aux vigilances sanitaires

S'ils répondent aux exigences du référentiel de la Cnil sur le RGPD et les vigilances sanitaires, les entreprises et fabricants de médicaments et dispositifs médicaux n'ont qu'une déclaration à faire. Sinon, une demande d'autorisation s'impose.

Par Pia Hémery

11 octobre 2019 à 13h07

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté en juillet dernier un nouveau référentiel qui décline les principes du règlement général européen des données personnelles (RGPD) au domaine des vigilances sanitaires. "Le système des…

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