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Le recours à l'identifiant national de santé d'ici 2021 se précise

Avant-dernière étape dans la production du corpus juridique sur le recours à l'identifiant national de santé (INS), un décret publié au JO porte sur le référencement des données de santé avec cet identifiant. L'obligation est, elle, décalée à 2021.

Par Géraldine Tribault

14 octobre 2019 à 14h36

Un décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription national d'identification des personnes physiques (Nir) comme identifiant national de santé (INS) a été publié au Journal officiel (JO) du 10 octobre. Il modifie les dispositions pour les mettre…

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