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Le lieu de résidence ne doit pas être un critère d'admission en institut médico-éducatif
PLFSS 2020
Les députés valident la contemporanéisation du crédit d'impôt pour le service à la personne
L'expérimentation de la contemporanéisation du crédit d'impôt pour le service à la personne prévue par le PLFSS 2020 vient d'être amendée à l'Assemblée nationale. Le dispositif vise notamment à endiguer le nombre d'emplois non déclarés et à relancer la croissance du secteur. Il occulte néanmoins les disparités territoriales.
Par Flora Peille — à Paris
24 octobre 2019 à 19h12
L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) est amendé ce 24 octobre en séance publique à l'Assemblée nationale. Il prévoit d'expérimenter…
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