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Droit

La baisse unilatérale de la rémunération des travailleurs d'Esat peut être discriminatoire

Le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail est libre de fixer le montant de la rémunération de ses travailleurs mais le défenseur des droits juge qu'une baisse unilatérale injustifiée est une mesure discriminatoire.Le défenseur des droits a été interpellé par un travailleur d'établissement et service d'aide par le travail(Esat) qui a vu sa rémunération réduite par l'association gestionnaire. Dans une décision datée du 1eroctobre, l'autorité administrative indépendante…

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