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Le Conseil d'État sonne le glas de l'interdiction totale de publicité des médecins
L'interdiction générale de publicité par les médecins est incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du Conseil d'État. Le ministère de la Santé peut néanmoins encadrer cette pratique.
Par Jérôme Robillard
12 novembre 2019 à 15h01
Vieille de 70 ans, l'interdiction générale de publicité des médecins exerçant en France est en passe de disparaître. Le Conseil d'État, dans une décision rendue publique le 6 novembre (voir ci-dessous), ouvre la voie à cette abrogation à laquelle devra procéder le ministère des Solidarit…
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