PLFSS 2020

Le Gouvernement précise la récupération des indus après un contrôle T2A en HAD

Par amendement au PLFSS 2020, le Gouvernement apporte des clarifications sur les modalités de récupération des indus après un contrôle de l'Assurance maladie de séjours en HAD. L'application systématique de la minoration n'aura plus cours en cas de reclassification du séjour à un autre tarif d'HAD.La première mesure spécifique aux établissements d'hospitalisation à domicile(HAD) intervient dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour2020 via un amendement déposé par…

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