15h42
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La mission de préfiguration d'une direction ministérielle de l'innovation est retardée
Le Conseil d'État rejette la requête de la Fehap sur les allégements fiscaux dans les tarifs
Le Conseil d'État a rejeté le 8 novembre les requêtes de la Fehap et de plusieurs établissements de santé privés à but non lucratif contre le décret prévoyant des allègements fiscaux dans les tarifs pour 2018. Une décision que déplore la fédération.
13 novembre 2019 à 14h39
La Fehap et une trentaine d'établissements privés à but non lucratif ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret de février 2018 sur la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de …
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