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Le Conseil d'État rejette la requête de la Fehap sur les allégements fiscaux dans les tarifs

Le Conseil d'État a rejeté le 8 novembre les requêtes de la Fehap et de plusieurs établissements de santé privés à but non lucratif contre le décret prévoyant des allègements fiscaux dans les tarifs pour 2018. Une décision que déplore la fédération.La Fehap et une trentaine d'établissements privés à but non lucratifont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret de février2018 sur la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de…

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