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Le contrôle de l'isolement-contention ne relèverait pas du juge des libertés

Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure d'isolement ou de contention, qui est de nature médicale, juge la Cour de Cassation. Cet arrêt paraît casser une jurisprudence antérieure.

Par Caroline Cordier

14 novembre 2019 à 14h25

C'est un arrêt de portée importante qui a été rendu le 7 novembre en cassation. Il fermerait à ce stade la porte à un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des mesures de contrainte sous forme de mise à l'isolement ou de contention…

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