L'octroi d'avantages sera soumis à autorisation au-dessus de certains montants
Les textes d'application de l'ordonnance renforçant le dispositif anti-cadeaux précisent la nature et le montant des avantages désormais soumis à une autorisation préalable pour les professionnels et les étudiants. Un régime de déclaration reste en vigueur et des avantages, avec une valeur négligeable, sont listés.
Information mise à jour: Le décret d'application est paru dans l'édition du 17 juin du Journal officiel. Ce texte, qui doit être complété par deux arrêtés non publiés, ne contient…
