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Le Sénat vote l'exonération de taxe d'habitation des ESSMS privés non lucratifs

Examiné au Sénat, le PLF pour 2020 acte la fin de la distorsion de concurrence en octroyant une exonération totale de la taxe d'habitation au non-lucratif. Le plafond sur la non-imposition du temps de travail additionnel est lui supprimé.

Par Agathe Moret

25 novembre 2019 à 15h56

Exit la taxe d'habitation pour le privé non lucratif. Appelée des vœux du secteur depuis de nombreuses années, la suppression de l'assujettissement à la taxe pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux vient d'être adoptée par le Sé…

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