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Un décret entérine les nouvelles attributions des CAP dans la fonction publique

En application de la loi de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion et les missions dévolues aux commissions administratives paritaires (CAP) sont fortement remaniées. Un décret détaille tous ces changements, notamment ceux concernant directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Par Thomas Quéguiner

2 décembre 2019 à 17h25

La refonte des missions dévolues aux CAP supprime leur avis préalable en matière de mobilité (début 2020) et de promotion (début 2021).
La refonte des missions dévolues aux CAP supprime leur avis préalable en matière de mobilité (début 2020) et de promotion (début 2021). Droits réservés / SPL/BSIP

Par le biais d'un décret paru ce 1er décembre au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les lignes directrices de gestion…

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