En application de la loi de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion et les missions dévolues aux commissions administratives paritaires (CAP) sont fortement remaniées. Un décret détaille tous ces changements, notamment ceux concernant directement les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Par le biais d'un décret paru ce 1^erdécembre au Journalofficiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les lignes directrices de gestion…