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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
La répression des fraudes a rappelé à la loi 66% d'Ehpad en 2017 et 2018
Dans une enquête menée auprès de 549 Ehpad totalement habilités à l'aide sociale, la DGCCRF se satisfait du peu de pratiques commerciales trompeuses mais observe de "nombreuses confusions" dans les pratiques relatives aux arrhes et au reste à charge.
Par Agathe Moret
9 décembre 2019 à 16h22
284 rappels à la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs. Tel est le résultat des enquêtes menées par les inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
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