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La Cour de justice de l'Union européenne devra trancher sur l'accès à l'exercice partiel

Est-il conforme ou non au droit européen ? Le Conseil d'État laisse la main à la Cour européenne de justice pour trancher sur la question de l'accès à l'exercice partiel pour les professionnels de santé. Le CNPS salue cette décision.La Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur l'accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique: est-elle contraire ou conforme au droit européen? Le 20décembre, le Conseil d'État a décidé de faire droit à la demande des…

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