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Un décret modifie la procédure de prise en charge des produits de santé et actes innovants

La procédure d'évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire des produits de santé et actes innovants est clarifiée. Un décret paru au Journal officiel ce 27 décembre modifie la procédure préalable et les modalités de prise en charge. L'ambition, impulsée par la LFSS 2019, est de renforcer l'accès précoce à certaines innovations.

Par Clémence Nayrac

27 décembre 2019 à 13h47

Un décret paru au Journal officiel ce 27 décembre clarifie la procédure d'évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire des produits de santé ou actes …

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