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Décembre 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Les taux directeurs des tarifs des Ehpad et des services d'aide à domicile sont fixés, l'admission temporaire en Ehpad intègre le dossier unique, les modalités de contrôle des ESMS sont détaillées par décret et l'attribution de l'AAH est étendue.

Par Agathe Moret

6 janvier 2020 à 17h18

Décrets et arrêtés

  • Emploi et handicap

Dans la droite ligne de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un arrêté paru au JO du 3 décembre détaille les modalités de dépôt de la demande d'agrément d'accords d'entreprise…

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