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Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Le juge judiciaire est compétent en matière de droit à l'oubli en psychiatrie
À la demande du Conseil d'État, le tribunal des conflits a examiné l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d'admission en soins sans consentement. Il a estimé que le juge judiciaire possède cette compétence.
Par Caroline Cordier
8 janvier 2020 à 13h16
La question de la juridiction compétente pour statuer sur une demande de retrait d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été récemment soulevée auprès du Conseil d'État. Ce dernier a renvoyé dans un arrêt rendu en juillet dernier…
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