16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La comptable d'un foyer d'accueil est condamnée pour "défaut de diligences"
La comptable du foyer d'accueil pour adultes handicapés Les Hauts-de-Sèvre à Mortagne-sur-Sèvre en Vendée a été condamnée à payer plus de 95 000 euros à la structure à raison d'un "défaut de diligences".
Par Edoxie Allier
14 janvier 2020 à 16h48
La chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire a constitué "débitrice" la comptable du foyer d'accueil pour adultes handicapésLes Hauts-de-Sèvre pour une somme supérieure à 95 000 euros (€). Ce jugement a été prononcé le 8 janvier à la suite d'une audience publique à laquelle ni la comptable…
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