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Protection sociale

Les députés adoptent la proposition de loi pour l'amélioration de la PCH

Suppression de la barrière d'âge à 75 ans, plafonnement du reste à charge à 10% et droits à vie... La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la PCH a été adoptée ce 15 janvier en séance publique de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, ce 15janvier, la proposition de loi du sénateur Alain Milon(LR, Vaucluse) relative à l'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap(PCH). Saisi de quinze amendements, le texte(à télécharger…

Question transpartisane, l'amélioration de la PCH a été adoptée en séance par l'ensemble des votants. Soit 57 suffrages exprimés.
Question transpartisane, l'amélioration de la PCH a été adoptée en séance par l'ensemble des votants. Soit 57 suffrages exprimés.

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