16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Des députés étudient une éventuelle extension des compétences du défenseur des droits
Une mission d'information est créée en commission des lois pour réaliser un bilan de l'action du défenseur des droits, dix ans après sa création. Un corapporteur confie que sera étudiée une éventuelle extension des compétences de l'institution.
Par Caroline Cordier
17 janvier 2020 à 15h54
La commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 15 janvier la création d'une mission d'information sur le défenseur des droits. Contacté par Hospimedia, l'un des deux corapporteurs de cette mission (lire l'encadré), Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI…
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