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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Une question de constitutionnalité est posée sur le contrôle de l'isolement-contention
L'absence de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention a motivé une question prioritaire de constitutionnalité. Elle a été transmise à la Cour de cassation.
Par Caroline Cordier
20 janvier 2020 à 14h55
Se dirige-t-on vers un contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention mises en œuvre dans les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement ? Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), récemment transmise à la Cour de cassation, soulève…
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