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Droit

Les bénéficiaires de l'AAH ne doivent pas financer leur protection juridique

Le Conseil d'État annule partiellement le décret instaurant une participation financière des bénéficiaires à leur mesure de protection juridique, notamment quand les revenus sont légèrement supérieurs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Dans un avis daté du 12février(à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État supprime la participation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés(AAH) à leur mesure de protection juridique introduite par le décret du 31août2018…

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