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Les bénéficiaires de l'AAH ne doivent pas financer leur protection juridique

Le Conseil d'État annule partiellement le décret instaurant une participation financière des bénéficiaires à leur mesure de protection juridique, notamment quand les revenus sont légèrement supérieurs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par Emmanuelle Deleplace

14 février 2020 à 10h49

Dans un avis daté du 12 février (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État supprime la participation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à leur mesure de protection juridique introduite par le décret du 31 août 2018…

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