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Le Gouvernement n'exclut pas une réforme de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental

Interpellée par plusieurs parlementaires voulant réformer la procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, la ministre de la Justice annonce la création d'un comité de sages, incluant des experts-psychiatres. Il sera chargé d'évaluer la précédente réforme qui a institué une audience publique où est débattue cette responsabilité.

Par Caroline Cordier

19 février 2020 à 15h09

C'est un terrain très sensible sur lequel s'engage le législateur, comme l'ont reconnu différents orateurs le 18 février au Sénat, dont la ministre de la Justice…

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