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Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Par Agathe Moret
27 février 2020 à 15h33

Le Sénat a examiné ce 26 février, en deuxième lecture, la proposition de loi du sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) relative à l'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte, voté sans modification, est donc adopté…
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