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La Cour des comptes émet des réserves sur les comptes 2025 de la sécurité sociale
De la conception capacitaire du droit de vote au suffrage universel
Le 23 mars 2019, la France a consacré le droit de vote inconditionnel aux majeurs placés sous tutelle. Une mesure appelée des vœux des associations et des instances internationales depuis de nombreuses années mais qui reste encore à accompagner.
Par La rédaction
2 mars 2020 à 16h54
"Le droit de vote est bien un droit et non un privilège." Désormais adage des défenseurs de la citoyenneté des personnes protégées, la formule de la Cour européenne des droits de l'homme inscrite dans l'arrêt du 6 octobre 2005 a contribué à mettre en exergue…
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