Collectivités

Le recours sur succession des aides extra-légales est soumis à deux conditions cumulatives

Les conseils départementaux peuvent opérer des recours sur succession sur les aides facultatives. À deux conditions, détaillées par le Conseil d'État dans une décision du 5 février dernier.Quelles conditions réunir pour appliquer le recours sur succession d'aide sociale extra-légale? Saisi en mars2019 pour annulation d'une décision de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes en la matière, le Conseil d'État clarifie le droit dans une décision du 5février dernier.

La…

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