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Le recours sur succession des aides extra-légales est soumis à deux conditions cumulatives
Les conseils départementaux peuvent opérer des recours sur succession sur les aides facultatives. À deux conditions, détaillées par le Conseil d'État dans une décision du 5 février dernier.
Par Agathe Moret
12 mars 2020 à 10h20
Quelles conditions réunir pour appliquer le recours sur succession d'aide sociale extra-légale ? Saisi en mars 2019 pour annulation d'une décision de la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes en la matière, le Conseil d'État clarifie le droit dans une décision du 5 février dernier.
La proc…
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