16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Conseil d'État rappelle le cadre de la caducité des autorisations d'Ehpad
L'ARS Normandie a refusé le transfert d'une autorisation de création d'Ehpad, accordée en 2007, estimant que les crédits accordés ne sont plus disponibles. Le Conseil d'État rappelle que cette décision n'a pas de base légale.
Par Cécile Rabeux
12 mars 2020 à 09h45
Le 26 février, le Conseil d'État s'est prononcé sur le refus de l'ARS Basse-Normandie, puis de l'ARS Normandie, de transférer une autorisation de création d'Ehpad, initialement accordée à la société Thessalie en avril 2007. Pour rejeter la demande de transfert, l'ARS a, en 2014…
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