Droit
Le Conseil d'État rappelle le cadre de la caducité des autorisations d'Ehpad
L'ARS Normandie a refusé le transfert d'une autorisation de création d'Ehpad, accordée en 2007, estimant que les crédits accordés ne sont plus disponibles. Le Conseil d'État rappelle que cette décision n'a pas de base légale.Le 26février, le Conseil d'État s'est prononcé sur le refus de l'ARS Basse-Normandie, puis de l'ARS Normandie, de transférer une autorisation de création d'Ehpad, initialement accordée à la société Thessalie en avril2007. Pour rejeter la demande de transfert, l'ARS a, en…
